Conditions d’utilisation de Hidima

Dernière mise à jour : août 2024

 

Les conditions d’utilisation suivantes (les « Conditions d'utilisation ») régissent votre accès et votre utilisation de l'application Web et de l'application mobile Hidima, y compris tout contenu, fonctionnalité et service offert sur l'application mobile Hidima (l’ « Application ») par Hidima International Ltd. Hidima International Ltd. et ses variantes sont collectivement désignées ci-après par « Hidima », « nous » ou « notre » et « vous » ou « utilisateur » désigne vous en tant qu'utilisateur de l'Application.

 

Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation avant de commencer à utiliser l'application. En utilisant l'Application, en ouvrant un compte ou en cliquant pour accepter ou accepter les Conditions d'utilisation lorsque cette option est mise à votre disposition, vous acceptez et acceptez, en votre nom ou au nom de votre employeur ou de toute autre entité (le cas échéant), d'être lié et de respecter les présentes Conditions d'utilisation et les Conditions de paiement Hidima, que l'on trouve dans la section 1.1.3 de notre page "Aide & Support", qui sont incorporées aux présentes par référence. Vous reconnaissez en outre que vous avez lu et compris notre politique de confidentialité, disponible dans la page "Légal et Politiques". Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions d’utilisation ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas accéder à l’Application ni l’utiliser. Pour des politiques plus détaillées concernant l'activité et l'utilisation de l'application, veuillez consulter les articles désignés dans la page "Légal et Politiques".

 

Cette application est proposée et disponible pour les utilisateurs âgés d’au moins 18 ans et ayant l’âge légal pour conclure un contrat contraignant. Si vous avez moins de 18 ans et au moins 16 ans, vous n’êtes autorisé à utiliser l’application par le biais d’un compte appartenant à un parent ou à un tuteur légal qu’avec son autorisation appropriée. Si vous avez moins de 16 ans, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’application ou les services Hidima. En utilisant l’application, vous déclarez et garantissez que vous répondez à tous les critères d’admissibilité susmentionnés. Si vous ne répondez pas à toutes ces exigences, vous ne devez pas accéder à l’application ni l’utiliser.

 

Notre équipe d'assistance à la clientèle est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 si vous avez des questions concernant l'application ou les conditions d'utilisation. Vous pouvez contacter notre équipe d'assistance à la clientèle en soumettant une demande dans la section "Nous contacter" de l'application.

 

La langue d’origine des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que de tous les autres textes de l’Application, est le français. Hidima met cette traduction à disposition uniquement pour des raisons de commodité. En cas de conflit entre la version originale anglaise et toute traduction, la version française prévaudra.

 

 

 

 

1. Termes clés

 

Les acheteurs sont des utilisateurs qui achètent des services sur Hidima.

 

Les offres personnalisées sont des propositions exclusives qu'un vendeur peut créer en réponse aux exigences spécifiques d'un acheteur.

 

Les Commandes personnalisées sont des demandes faites par un Acheteur pour recevoir une Offre personnalisée d'un Vendeur.

 

Les Presta Extra sont des services supplémentaires offerts en plus du Presta du Vendeur pour un prix supplémentaire défini par le Vendeur.

 

Les packages Presta® permettent aux vendeurs d'offrir des services dans différents formats et prix. Les forfaits peuvent inclure des mises à niveau, ce qui permet aux vendeurs de fixer le prix de leur service pour un prix de base supérieur à 5 000 Fcfa.

 

La page Presta est l'endroit où le vendeur peut décrire ses conditions Presta et Presta, et l'acheteur peut acheter la Presta® et créer une commande.

 

Presta® / Prestas® / Services sont des services proposés sur Hidima.

 

La messagerie est l'endroit où les acheteurs et les vendeurs communiquent entre eux dans le cadre d'une commande Presta.

 

Les commandes sont les accords formels entre un acheteur et un vendeur après qu'un achat ait été effectué à partir de la page Presta du vendeur.

 

Les vendeurs ou les freelances sont des utilisateurs qui proposent et exécutent des services par le biais de Prestas/Services ou par le biais du Créateur de Logo sur Hidima.

 

2. Vue d’ensemble (Termes principaux, en bref)

 

-        Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent acheter et vendre sur Hidima. L’inscription est gratuite. En vous inscrivant à un compte, vous acceptez de nous fournir des informations exactes, complètes et à jour et de ne pas créer de compte à des fins frauduleuses ou trompeuses. Vous êtes seul responsable de toute activité sur votre compte et du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre mot de passe. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions de votre part en relation avec votre compte.

-        Les Prestas sur Hidima peuvent être offerts à un prix de base de 5000 Fcfa. Certaines Prestas sont offertes à un prix de base de plus de 5000 Fcfa, tel que déterminé par le vendeur.

-        Les acheteurs paient Hidima à l'avance pour créer une commande.

-        Les commandes sont achetées via le bouton Commander qui se trouve sur la page Presta d’un vendeur ou par le biais d’une offre personnalisée.

-        Pour connaître les frais et les paiements, veuillez lire la section 1.1.3 de la page "Aide & support".

-        Les vendeurs doivent exécuter leurs commandes et ne peuvent pas annuler les commandes sur une base régulière ou sans motif. L’annulation de commandes affectera la réputation et le niveau des vendeurs.

-        Les vendeurs gagnent des niveaux de compte en fonction de leurs indicateurs de performance. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans la section Niveaux ci-dessous.

-        Les utilisateurs ne peuvent pas proposer ou accepter des paiements en utilisant une méthode autre que de passer une commande par l’intermédiaire de l’App Hidima.

-        Lors de l'achat d'une Presta, les acheteurs se voient accorder tous les droits sur l'œuvre livrée, sauf indication contraire du vendeur sur sa page Presta. Remarque : certains Presta facturent des paiements supplémentaires (par le biais de Presta Extras) pour la licence d’utilisation commerciale. Consultez nos sections « Propriété » et « Licence d'utilisation commerciale » ci-dessous pour plus d'informations.

-        Nous nous soucions de votre vie privée. Vous pouvez lire notre politique de confidentialité disponible dans la page "Légal et Politiques".

-        Les utilisateurs s'engagent à respecter les normes de la communauté Hidima, qui sont un ensemble de règles et de directives de comportement (disponible dans la section 7 du présent document), applicables à la communauté et à la place de marché Hidima en plus des présentes conditions d'utilisation, telles que mises à jour de temps à autre.

 

 

3. Vendeurs

 

3.1     Notions de base

-        Les vendeurs créent des Prestas sur Hidima pour permettre aux acheteurs d’acheter leurs services.

-        Les vendeurs peuvent également proposer des offres personnalisées aux acheteurs en plus de leurs Prestas.

-        Chaque Presta que vous vendez et complétez avec succès crédite votre compte d’un revenu égal à 90 % du montant de l’achat.

-        Hidima accrédite les vendeurs une fois qu'une commande est terminée. Consultez notre section « Commandes » ci-dessous pour une définition d'une commande terminée.

-        Pour plus d'informations sur la réception des paiements, les frais et les taxes, consultez les Conditions de paiement disponibles dans la section 1.1.3 de la page "Aide & support".

-        Les vendeurs ne sont pas autorisés à promouvoir leurs Prestas ou tout contenu Hidima via la plate-forme Google Ads.

-        L’évaluation du vendeur est calculée sur la base des avis de commande publiés par les acheteurs ou les membres de l’équipe du compte Pro (pour Hidima Pro). Des notes élevées permettent aux vendeurs d’obtenir des niveaux de vendeur avancés. Dans certains cas, des notes excessivement basses peuvent entraîner la suspension du compte du Vendeur (voir la section Niveaux ci-dessous).

-        Les vendeurs sont responsables de l’obtention d’une police d’assurance responsabilité civile générale dont les montants de couverture sont suffisants pour couvrir tous les risques associés à l’exécution de leurs services.

 

3.2     Prestas®

 

-        Les vendeurs sont autorisés à publier un certain nombre de Prestas actives en fonction de leur statut.

-        Les Prestas créées sur Hidima sont du contenu généré par l'utilisateur (voir section 9 ci-dessous).

-        Prestas et/ou les utilisateurs peuvent être retirés de l’application par Hidima en cas de violation des présentes conditions d’utilisation et/ou de nos normes communautaires, ce qui peut inclure (mais sans s’y limiter) les violations suivantes :

o   Services illégaux ou frauduleux

o   Violation des droits d’auteur, violation des marques de commerce et violation des conditions d’utilisation d’un tiers signalées par le biais de notre politique de réclamations en matière de propriété intellectuelle disponible ici

o   Services illégaux et illicites, prostitution, vols, etc

o   Copies intentionnelles de Prestas,

o   Spam, absurdité ou Prestas violente ou trompeuse

o   Revente de marchandises non-réglementées

o   Services ou livraisons de mauvaise qualité

o   Promouvoir Hidima et/ou Hidima Prestas par le biais d’activités interdites par les lois, réglementations et/ou conditions d’utilisation de tiers, ainsi que par toute activité de marketing qui affecte négativement nos relations avec nos utilisateurs ou partenaires.

-        Les Prestas qui sont supprimés pour les violations mentionnées ci-dessus, peuvent entraîner la suspension du compte du Vendeur.

-        Les Prestas qui sont supprimées pour violation ne peuvent pas être restaurées ou modifiées.

-        Les Prestas peuvent être retirées de nos listes en raison de mauvaises performances et/ou d’une mauvaise conduite de l’utilisateur.

-        Les Prestas peuvent inclure des URL d’application web pré-approuvées contenues dans la zone de description et d’exigences Presta. Les Prestas contenant des webApps faisant la promotion de contenus, qui enfreignent les Conditions d’utilisation de Hidima et/ou nos Standards de la communauté, seront supprimées.

-        Les Presta sont tenus d’avoir une image appropriée de Presta en rapport avec le service offert. Les vendeurs doivent fournir la même qualité de service que celle indiquée sur leurs images Presta. Les livraisons récurrentes qui ne correspondent pas à la qualité indiquée sur les images Presta peuvent entraîner la perte du statut de vendeur ou la désactivation permanente du compte du vendeur.

-        Prestas peut contenir une vidéo Presta approuvée téléchargée via les outils de gestion Presta disponibles sur Hidima.

-        Les déclarations sur la page Presta qui sapent ou contournent les présentes conditions d’utilisation sont interdites.

-        Les Presta éligibles peuvent mettre en place des forfaits Presta pour offrir leurs services dans des formats structurés avec plusieurs niveaux de prix pour la Presta sélectionnée.

 

 

3.3     Extras Presta® ou Extras

 

-        Les Presta Extras sont des services supplémentaires offerts en plus du Presta du Vendeur pour un prix supplémentaire défini par le Vendeur.

-        Les Extras Presta peuvent être supprimées en cas de violation de nos Conditions d’utilisation et/ou de nos Standards de la communauté. Pour connaître les conditions spécifiques, veuillez consulter la section Prestas ci-dessus pour obtenir une liste des services qui enfreignent nos Conditions d’utilisation. Les Prestas sont susceptibles d’être retirées en raison d’infractions trouvées dans Presta Extras.

-        Les services offerts par l’intermédiaire de Presta Extras doivent être liés au service de base et faire partie des livrables de la commande.

-        Les Extras Presta peuvent couvrir différentes catégories de services qui font partie d’un service de meilleure qualité.

-        Les vendeurs ont la possibilité de prolonger la durée d’une commande pour chaque Presta Extra ajouté à la commande. Il s’agit de couvrir le temps nécessaire à l’exécution du service supplémentaire.

 

3.4 Niveaux

 

Notre système de niveaux permet aux vendeurs de disposer d’indicateurs démontrant ce qui motive leur progression. Au fur et à mesure que les vendeurs acquièrent de l’expérience sur la plateforme et progressent vers des niveaux supérieurs, ils pourront bénéficier de nouveaux avantages et outils.

 

-        Les vendeurs Hidima peuvent gagner des niveaux de compte en fonction de leurs indicateurs d'activité et de performance. Pour le niveau de vendeur le mieux noté (TRS), l’éligibilité est également basée sur une évaluation manuelle. Vous trouverez ici des détails sur les critères de niveau et les mesures de performance pertinentes.

-        Dans certaines catégories, le processus d’évaluation TRS peut exiger des vendeurs qu’ils effectuent des tests obligatoires ou d’autres étapes de vérification.

-        Hidima peut mettre à jour les critères de niveau et les avantages et outils par niveau de temps à autre.

-        Les violations des présentes Conditions d’utilisation et/ou des Standards de la communauté Hidima peuvent entraîner la suspension de votre compte de la progression dans le système de mise à niveau, l’exclusion de votre compte de la participation au système de mise à niveau et/ou affecter votre éligibilité à certains avantages et outils.

 

3.5 Caractéristiques du vendeur

 

Les vendeurs Hidima ont accès à plusieurs fonctionnalités exclusives qui permettent de personnaliser la façon dont leurs services peuvent être proposés.

 

Offre personnalisée

 

-        Les vendeurs peuvent envoyer des offres personnalisées répondant aux besoins spécifiques d’un acheteur.

-        Les Offres personnalisées sont définies par le Vendeur avec la description exacte de la prestation, le prix et le délai prévu pour livrer la prestation.

-        Les offres personnalisées sont envoyées à partir de la page de conversation.

-        Les services fournis par le biais d’offres personnalisées ne doivent pas enfreindre les conditions d’utilisation de Hidima et/ou nos normes de la communauté.

 

Jalons du projet

 

-        Les offres Presta et personnalisées de plus de 100 000 Fcfa peuvent inclure jusqu’à six jalons du projet, le montant minimum pour chaque jalon est à définir entre le vendeur et le client et le projet doit inclure au moins deux jalons. Chaque étape est payée et livrée séparément conformément à la description et aux délais de chaque Presta ou Offre personnalisée.

-        Une fois qu’un jalon est livré et marqué comme terminé, les acheteurs peuvent choisir soit de poursuivre la commande et de payer pour le jalon suivant, soit d’arrêter la commande. Si l’Acheteur ne paie pas pour le jalon suivant dans les 10 jours suivant l’acceptation du jalon précédent, la Commande au titre des jalons suivants ne commencera pas. Un jalon sera automatiquement marqué comme terminé si aucune acceptation ou demande de modification n’a été soumise dans les 8 jours suivant le marquage comme livré, cependant, dans ce cas, tous les autres jalons ne commenceront pas.

 

4. Acheteurs

 

4.1     Notions de base

 

-        Vous n’êtes pas autorisé à proposer des paiements directs aux Vendeurs en utilisant des systèmes de paiement en dehors de la plateforme Hidima.

-        Hidima se réserve le droit d’utiliser toutes les œuvres livrées publiées publiquement à des fins de marketing et de promotion Hidima.

-        Les acheteurs peuvent demander un service spécifique à partir de la fonction Publier une demande. Les services demandés sur Hidima doivent être des services autorisés sur Hidima. Les utilisateurs doivent s'abstenir d'utiliser la fonction Publier une demande à d'autres fins que la recherche de services sur Hidima.

 

4.2     Achats

 

-        Veuillez vous référer aux à la section 1.1.3 du document "Aide & support" pour effectuer des paiements via la plateforme Hidima et pour en savoir plus sur les frais et les taxes.

-        En outre, les acheteurs peuvent demander une commande personnalisée qui répond à leurs besoins spécifiques et recevoir une offre personnalisée de la part des vendeurs via l’application.

-        Vous n'êtes pas autorisé à proposer aux Vendeurs de payer ou d'effectuer un paiement par une méthode autre que par le biais de l'Application Hidima.com. Si l'on vous a demandé d'utiliser un autre mode de paiement, veuillez le signaler immédiatement au service client.

 

 

5. Commandes

 

5.1     Notions de base

 

-        Une fois le paiement confirmé, votre commande sera créée avec un numéro de commande Hidima unique (#NC).

-        Les vendeurs doivent livrer les fichiers terminés et/ou la preuve de travail à l’aide du bouton Livrer le travail (situé sur la page Commande) en fonction du service qui a été acheté et annoncé sur leur Presta.

-        Les vendeurs ne peuvent pas abuser du bouton Livrer le travail pour contourner les directives de commande décrites dans les présentes Conditions d’utilisation. L’utilisation du bouton « Livrer le travail » alors qu’une commande n’a pas été exécutée peut entraîner l’annulation de cette commande après examen, affecter l’évaluation du vendeur et entraîner un avertissement au vendeur.

-        Une commande est marquée comme terminée après avoir été marquée comme livrée, puis acceptée par un acheteur. Une commande sera automatiquement marquée comme terminée si elle n’est pas acceptée et qu’aucune demande de modification n’a été soumise dans les 3 jours suivant la date à laquelle la commande a été marquée comme livrée. L’Acheteur peut prolonger ce délai jusqu’à 5 jours supplémentaires.

-        Nous encourageons nos acheteurs et vendeurs à essayer de régler les conflits entre eux. Si, pour une raison quelconque, cela échoue après avoir utilisé le Centre de résolution ou si vous rencontrez une utilisation non autorisée de l'application, les utilisateurs peuvent contacter le service d'assistance clientèle de Hidima pour obtenir de l'aide. Pour plus d'informations sur les litiges, les annulations de commandes et les remboursements, veuillez vous référer aux conditions de paiement .

-        Un jalon (sur une Commande avec jalons) est marqué comme Terminé après avoir été livré par le Vendeur, puis accepté par l’Acheteur. Un jalon sera automatiquement marqué comme terminé si aucune acceptation ou demande de modification n’a été soumise dans les 8 jours suivant le marquage comme livré, cependant, dans ce cas, la commande sera arrêtée et tous les autres jalons ne commenceront pas. Une fois qu’un jalon est livré et accepté, les Acheteurs peuvent choisir soit de poursuivre la Commande et de payer pour le jalon suivant, soit d’arrêter la Commande. Si l’Acheteur ne paie pas pour le jalon suivant dans les 10 jours suivant l’acceptation du jalon précédent, la Commande au titre des jalons suivants ne commencera pas. Veuillez noter que si vous choisissez d’arrêter les jalons futurs, le jalon commandé en cours ne sera pas annulé.

-        Les acheteurs peuvent acheter un abonnement Presta, s'il est disponible sur la page Presta du vendeur. Pendant la durée de l’abonnement Presta, une nouvelle commande du même Presta sera automatiquement créée de manière récurrente, comme convenu entre le vendeur et l’acheteur. En souscrivant un abonnement Presta, vous nous autorisez à vous facturer automatiquement chaque commande dans le cadre de l’abonnement Presta à partir de votre solde Hidima ou de votre mode de paiement enregistré, selon le cas. Si vous n’avez pas de solde Hidima ou de mode de paiement enregistré, il vous sera demandé d’approuver le paiement avant la prochaine commande. Dans le cas où un paiement n’est pas traité ou effectué par l’Acheteur, pour toute autre raison, les Commandes dans le cadre de l’Abonnement Presta seront annulées. L’Acheteur peut également annuler les Commandes futures dans le cadre de l’Abonnement Presta avant que le paiement ne soit effectué pour ces Commandes futures. Une fois le paiement effectué, la politique d'annulation de commande de Hidima en vertu des conditions de paiement (disponible dans la section 4.1 de la page "Aide & support" s'appliquera. Veuillez noter que les vendeurs peuvent annuler les commandes futures dans le cadre de l'abonnement Presta 10 jours avant la prochaine commande consécutive.

-        Certaines Prestas qui offrent des services ciblés peuvent exiger que les acheteurs et les vendeurs se rencontrent en personne afin que le vendeur puisse exécuter le service. Dans de tels cas, les utilisateurs doivent noter que Hidima ne garantit pas le comportement, la conduite, la sécurité, l’adéquation ou la capacité des acheteurs ou des vendeurs. Les Acheteurs et les Vendeurs conviennent que l’intégralité des risques découlant de leur rencontre et/ou de leur utilisation ou de l’exécution de services locaux leur incombe exclusivement, et Hidima n’assume aucune responsabilité liée aux services locaux fournis par les Vendeurs. Dans le cas où le service est exécuté dans les locaux des acheteurs, les acheteurs sont encouragés à maintenir des polices d’assurance appropriées pour couvrir leur responsabilité en tant que propriétaire des lieux. Les Conditions d'utilisation et les Standards de la communauté de Hidima restent applicables aux Commandes exécutées en dehors de la place de marché (y compris, entre autres, les restrictions ci-dessous sur l'utilisation illégale, le comportement et le langage inappropriés et les abus ciblés).

 

5.2     Traitement des commandes

 

-        Lorsqu’un Acheteur commande un Presta, le Vendeur est averti par e-mail ainsi que par des notifications sur l’Application lorsqu’il est connecté au compte.

-        Les vendeurs sont tenus de respecter le délai de livraison qu’ils ont spécifié lors de la création de leurs Prestas. Le non-respect de cette consigne permettra à l’Acheteur d’annuler la Commande lorsqu’une Commande est marquée comme tardive et pourra nuire au niveau du Vendeur.

-        Les vendeurs doivent envoyer les fichiers terminés et/ou la preuve de travail à l’aide du bouton Livrer le travail terminé (situé sur la page Commande) pour marquer la commande comme livrée.

-        Les utilisateurs sont responsables de l’analyse de tous les fichiers transférés à la recherche de virus et de logiciels malveillants. Hidima ne sera pas tenu responsable des dommages qui pourraient survenir en raison de l’utilisation de l’application, de l’utilisation du contenu ou des fichiers transférés.

-        Les acheteurs peuvent utiliser la fonction « Demander des révisions » située sur la page de commande lorsqu’une commande est marquée comme livrée si les matériaux livrés ne correspondent pas à la description du vendeur sur leur page Presta ou s’ils ne correspondent pas aux exigences envoyées au vendeur au début du processus de commande.

 

5.3     Commentaires

 

-        Les avis fournis par les acheteurs sont un élément essentiel du système de notation de Hidima. Pour en savoir plus sur le système d'évaluation de Hidima, veuillez consulter la section 1.1.2 de la page "Aide et support".

-        Les avis ne seront pas supprimés, sauf s’il y a des violations manifestes de nos Conditions d’utilisation et/ou de nos Standards de la communauté.

-        Afin d'éviter toute utilisation abusive de notre système d'avis, tous les avis doivent provenir de commandes légitimes et éligibles. Les achats arrangés, déterminés à améliorer artificiellement les évaluations du vendeur, ou à abuser de la plate-forme Hidima, entraîneront une suspension permanente de tous les comptes associés.

-        Il est interdit de refuser la fourniture de services, de fichiers ou d’informations nécessaires à l’exécution du service de Presta dans le but d’obtenir des avis favorables ou des services supplémentaires. Les vendeurs ne peuvent pas solliciter la suppression des avis d’évaluation de leurs acheteurs par le biais d’annulations mutuelles.

-        Une fois que le vendeur et l’acheteur ont terminé leurs avis, ou que la période d’examen applicable est écoulée, tous les avis publiés sont rendus publics.

-        Les Échantillons de Travail sont ajoutés au Portfolio en direct d’un Vendeur sur sa page Presta si l’Acheteur choisit de publier l’Échantillon de Travail tout en fournissant un avis public. Les Échantillons de travail sont les images et vidéos livrées envoyées à un Acheteur dans un message de livraison.

-         

 

6. Litiges et annulations

 

Nous encourageons nos acheteurs et vendeurs à essayer de régler les conflits entre eux. Si, pour une raison quelconque, cela échoue après avoir utilisé le Centre de résolution ou si vous rencontrez une utilisation non autorisée de l'application, les utilisateurs peuvent contacter le service d'assistance clientèle de Hidima pour obtenir de l'aide via la section "Nous contacter" de l'application. Pour plus d'informations sur les litiges, les annulations de commandes et les remboursements, veuillez vous référer à la section 4 du document "Aide & support" 

 

7. Conduite et protection de l’utilisateur

 

Hidima permet à ses utilisateurs de créer, partager, vendre et acheter presque tous les services dont ils ont besoin à un prix imbattable. Les services offerts sur Hidima reflètent la diversité d’une économie de Presta en pleine expansion. Les membres de la communauté Hidima communiquent et s’engagent par le biais de commandes, de médias sociaux et sur les forums communautaires de Hidima.

 

Hidima maintient un environnement amical, communautaire et professionnel. Les utilisateurs doivent garder cet esprit lorsqu’ils participent à toute activité ou extension de Hidima. Cette section concerne le comportement attendu des utilisateurs lorsqu’ils interagissent les uns avec les autres sur Hidima.

 

Pour signaler une violation de nos Conditions d'utilisation et/ou de nos Standards de la communauté, une mauvaise conduite de l'utilisateur ou toute question concernant votre compte, veuillez contacter notre équipe d'assistance à la clientèle.

 

7.1     Notions de base

 

-        Il n’est pas permis de demander ou de fournir des adresses e-mail, des noms d’utilisateur Skype/IM, des numéros de téléphone ou toute autre coordonnée personnelle pour communiquer en dehors de Hidima afin de contourner ou d’abuser du système de messagerie Hidima ou de la plate-forme Hidima.

-        Tout échange nécessaire d’informations personnelles nécessaires à la poursuite d’un service peut être échangé sur la page de commande.

-        Hidima ne fournit aucune garantie quant au niveau de service offert aux Acheteurs. Vous pouvez utiliser les outils de résolution des litiges qui vous sont fournis sur la page de commande.

-        Hidima n’offre pas de protection aux utilisateurs qui interagissent en dehors de la plateforme Hidima.

-        Tous les échanges d’informations et de fichiers doivent être effectués exclusivement sur la plateforme Hidima.

-        Les messages grossiers, abusifs, inappropriés ou violents ne seront pas tolérés et peuvent entraîner un avertissement de compte ou la suspension/suppression de votre compte.

-        Hidima est ouvert à tous. Vous vous engagez à ne pas discriminer tout autre utilisateur sur la base du sexe, de la race, de l’âge, de l’appartenance religieuse, de l’orientation sexuelle ou autre et vous reconnaissez qu’une telle discrimination peut entraîner la suspension/suppression de votre compte.

-        Les utilisateurs ne peuvent pas soumettre de propositions ou solliciter des parties présentées par Hidima pour contracter, s’engager ou payer en dehors de Hidima.

 

7.2     Commandes

 

-        Les utilisateurs ayant l'intention de diffamer des vendeurs concurrents en commandant auprès de services concurrents verront leurs avis supprimés ou d'autres actions liées à l'état du compte seront déterminées par un examen par notre équipe Confiance et sécurité.

-        Les utilisateurs doivent s’abstenir de spammer ou de solliciter des acheteurs ou des vendeurs précédents pour qu’ils cherchent à supprimer/modifier des avis ou à annuler des commandes qui ne correspondent pas aux politiques d’annulation de commande ou d’évaluation.

 

7.3     Prestas

 

-        Les utilisateurs peuvent signaler Prestas au service client qui pourrait enfreindre les conditions d’utilisation de Hidima sur la base de la similitude répliquée de Presta signalée avec des services préexistants (copie de Prestas).

-        Les Vendeurs garantissent que tout contenu inclus dans leurs Prestas sera une œuvre originale conçue par les Vendeurs et n’enfreindra aucun droit de tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce ou les marques de service. Dans le cas où certains médias musicaux ou d’images d’archives sont incorporés dans les Prestas, les Vendeurs déclarent et garantissent qu’ils détiennent une licence valide pour utiliser ces musiques et/ou séquences et les inclure dans les Prestas.

-        Hidima répondra aux avis clairs et complets de violation présumée du droit d'auteur ou de la marque déposée.

 

7.4 Signalement des violations

 

Si vous tombez sur un contenu susceptible d’enfreindre nos Conditions d’utilisation et/ou nos Standards de la communauté, vous devez nous le signaler par le biais des canaux appropriés créés pour traiter ces problèmes, comme indiqué dans nos Conditions d’utilisation. Tous les cas sont examinés par notre équipe Trust & Safety. Afin de protéger la vie privée des individus, les résultats de l’enquête ne sont pas partagés. Vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité pour plus d’informations.

 

7.5 Violations

 

Les utilisateurs peuvent recevoir un avertissement sur leur compte en cas de violation de nos Conditions d’utilisation et/ou de nos Standards de la communauté ou de toute inconduite de l’utilisateur signalée à notre équipe Confiance et sécurité. Un avertissement sera envoyé à l’adresse e-mail de l’utilisateur et s’affichera pour cet utilisateur sur l’application. Les avertissements ne limitent pas l’activité du compte, mais peuvent entraîner la suspension de votre compte de la progression dans le système de mise à niveau, l’exclusion de votre compte de la participation au système de mise à niveau, affecter votre éligibilité à certains avantages et outils ou entraîner la désactivation permanente de votre compte.

 

Utilisation non autorisée

 

-        Services pour adultes et pornographie - Hidima n'autorise aucun échange de matériel et de services destinés aux adultes ou pornographiques.

-        Comportement et langage inappropriés - La communication sur Hidima doit être amicale, constructive et professionnelle. Hidima condamne l’intimidation, le harcèlement et les discours de haine envers les autres. Nous offrons aux utilisateurs un moyen d'échanger des messages entre individus, un système d'évaluation des commandes et de s'engager sur des plateformes plus larges telles que notre forum communautaire et nos pages de médias sociaux.

-        Hameçonnage et spam - La sécurité des membres est une priorité absolue. Toute tentative de publication ou d’envoi de contenu malveillant dans l’intention de compromettre le compte ou l’environnement informatique d’un autre membre est strictement interdite. Veuillez respecter la vie privée de nos membres en ne les contactant pas avec des offres, des questions, des suggestions ou quoi que ce soit qui n'est pas directement lié à leurs Prestas ou à leurs commandes.

-        Confidentialité et identité - Vous ne pouvez pas publier ou publier les informations privées et confidentielles d'autres personnes. Tout échange d’informations personnelles nécessaire à l’exécution d’un service doit être fourni sur la page de commande. Les Vendeurs confirment en outre que les informations qu’ils reçoivent de l’Acheteur, qui ne sont pas du domaine public, ne seront pas utilisées à d’autres fins que la livraison de l’œuvre à l’Acheteur. Tous les utilisateurs qui s'engagent et communiquent en dehors de Hidima ne seront pas protégés par nos Conditions d'utilisation.

-        Profil Hidima authentique -  Vous ne pouvez pas créer une fausse identité sur Hidima, dénaturer votre identité, créer un profil Hidima pour quelqu'un d'autre que vous-même (une personne réelle), ou utiliser ou tenter d'utiliser le compte ou les informations d'un autre utilisateur ; Les informations de votre profil, y compris votre description, vos compétences, votre localisation, etc., doivent être exactes et complètes et ne doivent pas être trompeuses, illégales, offensantes ou autrement nuisibles. Hidima se réserve le droit d'exiger des utilisateurs qu'ils passent par un processus de vérification afin d'utiliser l'application (que ce soit en utilisant une pièce d'identité, un téléphone, un appareil photo, etc.).

-        Réclamations relatives à la propriété intellectuelle - Hidima répondra aux avis clairs et complets de violation présumée du droit d'auteur ou de la marque de commerce, et/ou de violation des conditions d'utilisation d'un tiers. Nos procédures de réclamation en matière de propriété intellectuelle peuvent être consultées ici.

-        Fraude / Utilisation illégale - Vous ne pouvez pas utiliser Hidima à des fins illégales ou pour mener des activités illégales.

 

Abus et spam

 

-        Comptes multiples - Pour éviter la fraude et les abus, les utilisateurs sont limités à un compte Hidima actif et à un compte Hidima Pro actif. Tout compte supplémentaire dont il a été déterminé qu’il a été créé pour contourner les directives, promouvoir des avantages concurrentiels ou induire en erreur la communauté Hidima sera désactivé. La création de comptes en masse peut entraîner la désactivation de tous les comptes associés. Remarque : toute violation des Conditions d'utilisation de Hidima et/ou de nos Standards de la communauté est une cause de suspension permanente de tous les comptes.

-        Abus ciblés - Nous ne tolérons pas les utilisateurs qui se livrent à des abus ciblés ou au harcèlement envers d'autres utilisateurs sur Hidima. Cela inclut la création de nouveaux comptes multiples pour harceler les membres par le biais de notre système de messagerie ou de commande.

-        Vendre des comptes  - Vous ne pouvez pas acheter ou vendre des comptes Hidima.

 

7.6 Restrictions de propriété

 

L’application, y compris sa mise en page générale, son apparence, sa conception, ses informations, son contenu et les autres éléments qui y sont disponibles, est la propriété exclusive de Hidima et est protégée par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Hidima®, Presta® et Prestas® sont toutes des marques déposées appartenant exclusivement à Hidima. Les utilisateurs n’ont pas le droit, et acceptent spécifiquement de ne pas faire ce qui suit à l’égard de l’application ou de toute partie, composant ou extension de l’application (y compris ses applications mobiles) : (i) copier, transférer, adapter, modifier, distribuer, transmettre, afficher, créer des œuvres dérivées, publier ou reproduire, de quelque manière que ce soit ; (ii) désassembler, décompiler, désosser ou tenter de toute autre manière de dériver son code source, ses idées sous-jacentes, ses algorithmes, sa structure ou son organisation ; (iii) supprimer tout avis de droit d’auteur, d’identification ou tout autre avis de propriété ; (iv) utiliser des logiciels d’automatisation (bots), des piratages, des modifications (mods) ou tout autre logiciel tiers non autorisé conçu pour modifier l’Application ; (v) tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application ou aux systèmes ou réseaux informatiques connectés à l’Application, d’interférer avec celle-ci, de l’endommager ou de la perturber ; (vi) contourner, supprimer, altérer, désactiver, dégrader ou contrecarrer toute mesure technologique ou protection du contenu de l’Application ; (vii) utiliser un robot, un spider, des robots d’indexation ou tout autre dispositif, processus, logiciel ou requêtes automatiques qui interceptent, « exploitent », grattent ou accèdent de toute autre manière à l’application pour surveiller, extraire, copier ou collecter des informations ou des données à partir de l’application ou par son intermédiaire, ou s’engager dans un processus manuel pour faire de même, (viii) introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d’autres éléments malveillants ou technologiquement nuisibles dans nos systèmes,  (ix) utiliser l’application d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer l’application, ou interférer avec la jouissance de l’application par d’autres utilisateurs ou (x) accéder à l’application ou l’utiliser d’une manière non expressément autorisée par les présentes conditions d’utilisation. Les utilisateurs acceptent également de ne pas permettre ou autoriser quiconque à faire ce qui précède.

 

À l’exception du droit limité d’utiliser l’application conformément aux présentes conditions d’utilisation, Hidima détient tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’application (y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents) et vous acceptez de ne prendre aucune mesure incompatible avec ces droits de propriété. Nous nous réservons tous les droits en relation avec l’application et son contenu (autres que le CGU), y compris, sans s’y limiter, le droit exclusif de créer des œuvres dérivées.

 

7.7 Droits de rétroaction

 

Dans la mesure où vous fournissez à Hidima des commentaires, des suggestions ou d'autres commentaires concernant la plate-forme Hidima ou l'Application dans son ensemble, ainsi que d'autres produits ou services Hidima (collectivement, les « Commentaires »), vous serez réputé avoir accordé à Hidima des droits de propriété exclusifs, libres de droits, entièrement libérés, perpétuels, irrévocables et mondiaux sur les Commentaires. Hidima n'a aucune obligation de mettre en œuvre les commentaires qu'elle pourrait recevoir des utilisateurs.

 

7.8 Confidentialité

 

Les Vendeurs doivent reconnaître qu’il peut être nécessaire pour les Acheteurs de divulguer certaines informations confidentielles qui seront utilisées par les Vendeurs dans le but de livrer le travail commandé, et de protéger ces informations confidentielles contre toute utilisation et divulgation non autorisées. Par conséquent, les Vendeurs acceptent de traiter toute information reçue des Acheteurs comme un document hautement sensible, top secret et classifié. Sans déroger à la généralité de ce qui précède, les Vendeurs s’engagent spécifiquement à (i) maintenir toutes ces informations dans la plus stricte confidentialité ; (ii) ne pas divulguer les informations à des tiers ; (iii) ne pas utiliser les informations à d’autres fins que la livraison du travail commandé ; et (vi) de ne pas copier ou reproduire les informations sans l’autorisation de l’Acheteur.

 

 

 

8. Conditions générales

 

-        Hidima se réserve le droit de mettre tout compte en attente ou de désactiver définitivement des comptes en raison d’une violation des présentes Conditions d’utilisation et/ou de nos Standards de la communauté, y compris des services ou des livraisons de mauvaise qualité, ou en raison de toute utilisation illégale ou inappropriée de l’Application ou des services.

-        La violation des Conditions d’utilisation de Hidima et/ou de nos Standards de la communauté peut entraîner la désactivation permanente de votre compte.

-        Les utilisateurs dont le compte est désactivé ne pourront pas vendre ou acheter sur Hidima.

-        Les utilisateurs qui ont enfreint nos Conditions d’utilisation et/ou nos Standards de la communauté et dont le compte a été désactivé peuvent contacter notre équipe d’assistance à la clientèle pour obtenir plus d’informations sur la violation et l’état du compte.

-        Les utilisateurs ont la possibilité d’activer les fonctionnalités de sécurité du compte pour protéger leur compte contre toute utilisation non autorisée.

-        Les utilisateurs doivent être en mesure de vérifier la propriété de leur compte par le biais du service client en fournissant des documents prouvant la propriété de ce compte.

-        Les litiges doivent être traités à l’aide des outils de résolution des litiges de Hidima (« Centre de résolution » sur la page de commande) ou en contactant le service client Hidima.

-        Hidima peut apporter des modifications à ses conditions d’utilisation de temps à autre. Lorsque ces modifications seront apportées, Hidima mettra à disposition une nouvelle copie des conditions d’utilisation sur cette page.

-        Vous comprenez et acceptez que si vous utilisez Hidima après la date à laquelle les Conditions d’utilisation ont été modifiées, Hidima considérera votre utilisation comme une acceptation des Conditions d’utilisation mises à jour.

 

 

9. Contenu généré par l’utilisateur

 

Le contenu généré par l'utilisateur (« CGU ») fait référence au contenu ajouté par les utilisateurs, par opposition au contenu créé par l'application. Tout le contenu téléchargé sur Hidima par nos utilisateurs (acheteurs et vendeurs) est du contenu généré par l’utilisateur. Hidima ne vérifie pas la pertinence, les violations des droits d’auteur, des marques de commerce, d’autres droits ou violations du contenu téléchargé/créé par l’utilisateur et l’utilisateur qui télécharge/crée ce contenu en sera seul responsable et des conséquences de son utilisation, de sa divulgation, de son stockage ou de sa transmission. En téléchargeant ou en créant du contenu sur la plateforme Hidima, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou avez obtenu tous les droits, licences, consentements, autorisations, pouvoirs et/ou autorités, nécessaires pour utiliser et/ou télécharger ce contenu et que ce contenu ou son utilisation dans l’application n’enfreint pas ou ne viole pas et ne doit pas (a) enfreindre ou violer toute propriété intellectuelle,  les droits de propriété ou de confidentialité, de protection des données ou de publicité d’un tiers ; (b) enfreindre les lois, réglementations et conventions locales, étatiques, fédérales et internationales applicables ; et/ou (c) enfreindre l’une de vos politiques et/ou conditions d’utilisation ou celles d’un tiers. Nous invitons tout le monde à signaler les violations ainsi qu’une preuve de propriété, le cas échéant. Le contenu non conforme signalé peut être supprimé ou désactivé.

 

En outre, Hidima n’est pas responsable du contenu, de la qualité ou du niveau de service fourni par les vendeurs. Nous n’offrons aucune garantie en ce qui concerne les Prestas, leur livraison, toute communication entre les Acheteurs et les Vendeurs. Nous encourageons les utilisateurs à profiter de notre système de notation, de notre communauté et du bon sens dans le choix des services appropriés.

 

En proposant un service, le Vendeur s’engage à disposer des autorisations, droits et/ou licences suffisants pour fournir, vendre ou revendre le service qui est proposé sur Hidima. Les vendeurs qui font de la publicité en ligne pour leur Presta ou leur logo créé par le biais du créateur de logo doivent se conformer aux lois et aux conditions d’utilisation de la plate-forme publicitaire ou de l’application Web pertinente utilisée pour faire de la publicité. Le non-respect de cette consigne peut entraîner la suppression de la Création de Presta ou du Logo du Créateur de Logo, selon le cas, et peut entraîner la suspension du compte du Vendeur.

 

Pour connaître les conditions spécifiques relatives aux droits de propriété intellectuelle et pour signaler les réclamations pour violation du droit d'auteur (avis DMCA) ou violation de marque déposée, veuillez consulter notre Politique de réclamation en matière de propriété intellectuelle qui fait partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation (section 10). Veuillez noter que nous avons pour politique, dans des circonstances appropriées, de désactiver et/ou de résilier les comptes des utilisateurs qui sont des contrevenants récidivistes.

 

10. Propriété

 

Propriété et limitations : Lors de l’achat d’un Presta sur Hidima, sauf indication contraire claire sur la page/description Presta du Vendeur, lorsque l’œuvre est livrée, et sous réserve d’un paiement, l’Acheteur se voit accorder tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur sur l’œuvre livrée par le Vendeur, et le Vendeur renonce à tout droit moral sur celui-ci. En conséquence, le Vendeur cède expressément à l’Acheteur les droits d’auteur sur l’œuvre livrée. Tout transfert et cession de propriété intellectuelle à l’Acheteur sera soumis au paiement intégral de la Presta, et la livraison ne pourra pas être utilisée si le paiement est annulé pour quelque raison que ce soit. Pour lever toute ambiguïté, dans le cas d’un travail créé sur mesure (tel qu’un travail d’art, un travail de conception, la génération de rapports, etc.), le travail livré et ses droits d’auteur sont la propriété exclusive de l’Acheteur et, lors de la livraison, le Vendeur accepte qu’il cède par ce biais, conformément aux présentes Conditions d’utilisation, tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’œuvre livrée à l’Acheteur. Certains Presta (y compris pour les œuvres créées sur mesure) facturent des paiements supplémentaires (par le biais de Presta Extras) pour une licence d’utilisation commerciale. Cela signifie que si vous achetez le Presta pour un usage personnel, vous détiendrez tous les droits dont vous avez besoin pour une telle utilisation et n’aurez pas besoin de la licence d’utilisation commerciale. Si vous avez l’intention de l’utiliser pour des frais ou d’autres contreparties, ou à des fins directement ou indirectement liées à une entreprise ou à une autre entreprise à but lucratif, vous devrez acheter la licence d’utilisation commerciale par le biais d’un Presta Extra et disposerez de droits plus larges qui couvrent votre utilisation professionnelle.

 

Pour les Prestations de Voix Off, lorsque l’œuvre est livrée, et sous réserve d’un paiement, l’Acheteur achète des droits de base (ce qui signifie que l’Acheteur paie une redevance unique lui permettant d’utiliser l’œuvre pour toujours et à des fins non commerciales). Si vous avez l’intention d’utiliser la voix off pour promouvoir un produit et/ou un service (à l’exception des canaux de marketing payants), vous devrez acheter les droits commerciaux (rachat) par l’intermédiaire de Presta Extra. Si vous avez l’intention d’utiliser la voix off dans des publicités à la radio, à la télévision et sur Internet, vous devrez acheter les droits de diffusion complets (rachat) par l’intermédiaire de Presta Extra. Pour plus d’informations sur le type de rachat, veuillez lire ci-dessous.

 

En outre, les utilisateurs (acheteurs et vendeurs) acceptent que, sauf indication contraire explicite de leur part, le contenu que les utilisateurs créent/téléchargent volontairement sur Hidima, y compris les textes, photos, vidéos, noms d’utilisateur, photos d’utilisateurs, vidéos d’utilisateurs et toute autre information, y compris l’affichage du travail livré, peuvent être utilisés par Hidima sans contrepartie à des fins de marketing et/ou autres.

 

En achetant une « Licence d’utilisation commerciale » avec votre Commande Presta, le Vendeur vous accorde une licence perpétuelle, exclusive, non transférable et mondiale pour utiliser la livraison achetée à des fins commerciales autorisées. Afin d’éviter toute ambiguïté, le Vendeur conserve tous les droits de propriété. « À des fins commerciales autorisées » désigne toute utilisation liée à l’entreprise, telle que (à titre d’exemple) la publicité, la promotion, la création de pages Web, l’intégration dans un produit, un logiciel ou d’autres outils liés à l’entreprise, etc., et exclut strictement toute fin illégale, immorale ou diffamatoire. Cette licence est soumise aux conditions d’utilisation de Hidima. Il n’y a aucune garantie, expresse ou implicite, avec l’achat de cette livraison, y compris en ce qui concerne l’adéquation à un usage particulier. Ni le Vendeur ni Hidima ne seront responsables des réclamations, des dommages accessoires, consécutifs ou autres découlant de la présente licence, de la livraison ou de votre utilisation de la livraison.

 

11. Exclusion de garanties

 

VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION, DE SON CONTENU ET DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION EST À VOS PROPRES RISQUES. L’APPLICATION, SON CONTENU ET TOUS LES SERVICES OU ÉLÉMENTS OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. NI HIDIMA NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À HIDIMA NE DONNE DE GARANTIE OU NE FAIT DE DÉCLARATION EN CE QUI CONCERNE L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION.

 

CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

 

12. Traduction automatique

 

Certains contenus générés par les utilisateurs sur l’application ont été traduits pour votre commodité à l’aide de logiciels de traduction alimentés par Amazon ou Google. Des efforts raisonnables ont été faits pour fournir une traduction précise, cependant, aucune traduction automatique n’est parfaite et n’est pas destinée à remplacer les traducteurs humains. Ces traductions sont fournies à titre de service aux utilisateurs de l’application et sont fournies « en l’état ». Aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, n’est donnée quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’exactitude de ces traductions effectuées de l’anglais vers une autre langue. Certains contenus générés par les utilisateurs (tels que les images, les vidéos, Flash, etc.) peuvent ne pas être traduits avec précision ou être traduits du tout en raison des limitations du logiciel de traduction.

 

Google décline toute garantie relative aux traductions, expresse ou implicite, y compris toute garantie d’exactitude, de fiabilité et toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

 

Le texte officiel est la version française de l’application. Les divergences ou différences créées dans la traduction ne sont pas contraignantes et n’ont aucun effet juridique à des fins de conformité ou d’application. Si vous avez des questions concernant l’exactitude des informations contenues dans le contenu traduit, veuillez vous référer à la version française du contenu qui est la version officielle.

 

13. Limitation de responsabilité

 

EN AUCUN CAS, HIDIMA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L’APPLICATION, TOUTE APPLICATION WEB QUI LUI EST LIÉE, TOUT CONTENU DE L’APPLICATION OU DE CES AUTRES APPLICATIONS WEB OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR LE BIAIS DE L’APPLICATION OU DE CES AUTRES APPLICATIONS WEB,  Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES BLESSURES CORPORELLES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’AFFAIRES OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE DONNÉES, ET QU’ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME SI PRÉVISIBLE.

 

CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE PAS LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

 

Le terme « Société affiliée » auquel il est fait référence dans les présentes est une entité qui, directement ou indirectement, contrôle, ou est sous le contrôle de, ou est sous contrôle commun avec Hidima, où le contrôle signifie détenir plus de cinquante pour cent (50 %) d’actions avec droit de vote ou d’autres participations ou la majorité des droits de vote de cette entité.